DROIT A L’IMAGE … - Média Chartres

MédiaChartres à confirmation de par la plus haute instance juridique Française, qu’il n’est

pas possible pour une Municipalité, de diffuser les images (et surtout les visages), des personnes

présentes à une réunion (Conseil municipal ou autre), sans l’accord préalable des

intéressés-(es) ce qui n’est bien sur ….jamais le cas !

Au risque, de se voir condamné (CQFD).

Pour avis !

Sandra Michelle