CA VA « GRINCER » …

 

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ça va « grincer » !       

Avec le projet (bien avancé) de révision des textes de loi au Sénat, MédiaChartres présume que cela va créer un séisme au sein des communautés de communes, certains pouvant déjà envisager un « recyclage » ou un passage de relais à un proche de confiance (qui ne sera d’ailleurs, nullement obligé de respecter les accords « d’arrières boutiques »).

  extraits: (source)

Proposition de loi tendant à prendre en compte le mandat de conseiller communautaire dans la limitation du cumul de mandats
Article unique
I. – Le premier alinéa de l’article L. 46-1 du code électoral est complété par
les mots : « , membre de l’organe délibérant d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 30 000 habitants ».
II. – Le premier alinéa du I de l’article 6-3 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants au Parlement européen est complété par les mots : « , membre de l’organe délibérant d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de
30 000 habitants ».
III. – Les I et II entrent en vigueur le premier jour du troisième mois suivant
Enregistré à la Présidence du Sénat le 10 février 2023
PROPOSITION DE LOI
tendant à prendre en compte les fonctions de président ou de vice-président
d’intercommunalité dans la limitation du cumul de fonctions exécutives,a promulgation de la présente loi.

EXPOSÉ DES MOTIFS
Les lois de décentralisation ont conduit à la création de féodalités locales. Certains présidents d’exécutif local, notamment dans les très grandes collectivités ou intercommunalités, ont même parfois un comportement autocratique. Ces dérives sont la conséquence directe de la concentration des pouvoirs. De ce fait, il est regrettable qu’il y ait un véritable vide juridique dans les lois limitant les cumuls de fonctions, en ce sens qu’elles ne prennent pas en compte les fonctions de président ou de vice-président d’intercommunalité ni celles de vice-président de conseil
départemental ou régional.
Il est ainsi aberrant qu’un élu puisse être à la fois président d’une communauté d’agglomération de plus de 300 000 habitants, maire d’une ville de 150 000 habitants et vice-président d’un conseil départemental ou régional, alors qu’un maire d’une petite commune de 100 habitants ne peut
pas être à la fois simple conseiller départemental et simple conseiller régional.
À l’évidence, il faut renforcer la limitation des cumuls de fonctions exécutives. La présente proposition de loi tend donc à ce que nul ne puisse
cumuler plus de deux fonctions exécutives dans des collectivités territoriales ou des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre. Plus précisément, cela concerne les fonctions de maire, d’adjoint au maire, de président ou de vice-président d’intercommunalité et de président ou de vice-président de conseil
départemental ou régional.

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006392805/2000-04-06

 

 

 

 

Proposition de loi tendant à prendre en compte les fonctions de président ou de vice-président d’intercommunalité dans la limitation du cumul de fonctions exécutives
Article unique
I. – Le quatrième alinéa de l’article L. 5211-9 du code général des
collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans le
cas d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre,
elles sont également incompatibles avec l’exercice de plus d’une des fonctions
suivantes : maire, maire d’arrondissement, maire délégué ou adjoint au maire ;
président ou vice-président de conseil départemental.

MédiaChartres va suivre l’évolution de cette modification de la  loi, qui ne devrait pas « plaire » à tout le monde ?

 

 

 

Karine Relin