Le cas particulier des achats inférieurs à 25 000 € HT

« Depuis le 1ᵉʳ octobre 2015, les marchés d’un montant égal ou supérieur à 25 000 € HT sont passés sous forme écrite (art. 11 du code). En conséquence, les dépenses de marchés peuvent être réglées sur simple facture dès lors que leur montant est inférieur à ce seuil. En l’absence de contrat rédigé, l’ordonnateur doit établir un certificat prenant la responsabilité de l’absence de marché écrit ».