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Pour le long week-end de Pâques, MédiaChartres se penche sur le chocolat et « ses » dérivés …
Tradition, le -chocolat de Pâques- est une institution en France.
Mais produire du BON chocolat, n’est pas anodin, et la fabrication est très encadrée:
– En France, les produits de cacao et de chocolats sont réglementés par deux décrets : le décret n°76-692 du 13 juillet 1976 modifié par le décret n°2003-702 du 29 de juillet 2003, dit décret « Cacao-Chocolat », qui transcrit en droit français la directive européenne n°2000/36/CE.
Côté prix, voici ce qu’il faut retenir, source: Confédération des chocolatiers et confiseurs de France. Les prix devraient augmenter en 2023 de 5% en moyenne, avec sans aucun doute une hausse plus marquée pour les chocolats artisanaux et inférieure pour les chocolats industriels. Une augmentation proche voire inférieure à l’inflation, la hausse des prix en France a atteint 5,3% en mars 2023 selon l’Insee.
La star incontestée du chocolat de Pâques, reste (avec le lapin, l’œuf, et la cloche) la poule !
Il existe des « nids de poule » pour les cacher, et pas seulement dans les parcs et jardins …
Les routes françaises regorgent de ces véritables pièges, extrêmement dangereux !
Que dit la loi: « Nid de poule« , quelles responsabilités en cas d’accident ?
Il faut savoir que d’une manière générale, l’État et les collectivités sont responsables des accidents qui résultent d’un « défaut d’entretien normal » des édifices dont ils sont propriétaires. Une commune peut être poursuivie pour défaut d’entretien normal qui, selon une jurisprudence, constante, est une anomalie de l’ouvrage excédant celle à laquelle tout usager doit être en mesure de faire face par ses propres moyens. Ainsi, une commune commet une faute engageant sa responsabilité si, par exemple, elle s’abstient de poser un panneau réglementaire indiquant aux usagers le rétrécissement d’une voie (CE, 29 mai 1968, Gillas : Rec. CE 1968, p. 378).
Puisque le défaut de la route est présumé, le conducteur n’a pas à le démontrer…. du moins, en principe. En effet, c’est à l’usager de démontrer et prouver la matérialité des trous ou nids de poules. Il doit lui-même établir que ceux-ci sont la cause du dommage qu’il a subi. Pour que la responsabilité soit clairement établie, il est impératif de recueillir un maximum de témoignages, d’attestations, de photographies de bonne qualité, voire de faire constater par un huissier de justice l’état d’une chaussée (CAA Bordeaux 7 avril 2016 n° 14BX02545).
- Une fois cette exposition faite, le gestionnaire de la voie mis en cause (DIR, DDE, commune, société d’autoroute…) doit prouver qu’il a entretenu normalement la route. Pour cela, il doit montrer les documents ordonnant la mise en sécurisation, la présence des panneaux de signalisation indiquant « Trous en formation »…
Si l’autorité compétente démontre qu’elle a répondu à ses obligations de mise en sécurité de la voie publique, elle peut alors être exonérée de sa responsabilité. -
Pour conclure: La mise en œuvre judicieuse de la notion d’entretien normal peut venir à bout des «nids de poule» mais peut contraindre une collectivité à réaliser des travaux plus importants de viabilité. Enfin, si l’'usager de l'ouvrage peut obtenir réparation pour défaut d'entretien normal (régime de faute présumée), le tiers bénéficie d'un régime de responsabilité sans faute. - MédiaChartres vous souhaite de joyeuses Pâques.
Sylvie Muller
