UN (X) EXEMPLE !

Innombrables et « inter-minables » chantiers dans Chartres, évidement les responsables ou promoteurs sont tous tenus de respecter la loi en vigueur. Cependant, MédiaChartres à constaté et constate encore au quotidien, les errances et manquements  !

La loi: (révision) « Depuis l’entrée en vigueur du Code général de la propriété des personnes publiques le 1er juillet 2006, il est désormais possible de constituer des servitudes conventionnelles de droit privé sur le domaine public. Cette possibilité est consacrée à l’article L. 2122-4 du Code général de la propriété des personnes publiques qui dispose que « des servitudes établies par conventions passées entre les propriétaires, conformément à l’article L. 639 du Code civil, peuvent grever des biens des personnes publiques (…) qui relèvent du domaine public, dans la mesure où leur existence est compatible avec l’affectation de ceux de ces biens sur lesquels ces servitudes s’exercent. ».

Dorénavant, les servitudes conventionnelles de droit privé peuvent être constituées postérieurement à l’incorporation des biens appartenant au domaine public pour des motifs d’intérêt général. Dans la partie du Code civil afférente aux servitudes établies par le fait de l’Homme, l’article 688 dispose qu’il existe des servitudes continues qui sont « les conduites d’eau, les égouts, les vues et autres de cette espèce » ainsi que des servitudes discontinues telles que « les droits de passage, puisage, pacage et autres semblables ». Le champ de la servitude est donc relativement large.

Le domaine public étant le fonds servant, il appartient à l’organe délibérant de la collectivité publique propriétaire du domaine d’accepter ou non la constitution de la servitude.

Concernant la publication de la servitude, même si le code général de la propriété des personnes publiques n’apporte pas de précision, elle apparaît souhaitable. Cette procédure est d’ailleurs obligatoire pour les titres constitutifs de droits réels sur le domaine public (Décret n° 95-595 du 6 mai 1995, article 3-I). Il conviendra donc de mandater un géomètre pour qu’il établisse un document d’arpentage permettant ensuite de définir la référence cadastrale de la parcelle établie comme fonds servant.

La servitude conventionnelle peut également avoir été constitué avant l’entrée en vigueur du Code général de la propriété des personnes publiques. Dans ce cas-là et en se fondant sur les principes de domanialité publique, elle peut être maintenue sur le domaine public à la double condition que d’avoir consenti antérieurement à l’incorporation de cette parcelle dans le domaine public lorsque cette incorporation est elle aussi antérieure à l’entrée en vigueur du code, et d’être compatible avec son affectation (CE, 26 février 2016, n° 383935). »

Mais, quand le pétitionnaire et le détenteur, sont une seule et même entité, les choses ce compliquent (…)

Question a priori récurrente : les occupants du domaine public doivent-ils être mis en concurrence ?
• Arrêt CJUE 14 juillet 2016, principes du droit de l’Union européenne imposent un mécanisme de  sélection préalable qui prévoit toutes les garanties d’impartialité et de transparence

https://www.adacl40.fr/sites/default/files/documents%20juridiques/occupation-domaine-public.pdf

La loi impose au Maire: d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques dans sa commune, et notamment de veiller à la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques (art.L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales), ce pouvoir de police de la circulation ne peut pas être délégué à une autorité privée.

Lorsqu’un élément de construction empiète sur la voie publique (en saillie ou en surplomb), le Maire doit mettre le propriétaire en demeure de le démolir. Si la mesure reste sans effet, il a toute latitude pour faire dresser une contravention de voirie.

chantier Blv Foch

  • photos MédiaChartres

                                                                                                                                                                                                                   disparition de trottoir !

 

chantier Famin sans trottoir !

 

 

*

 

 

 

 

* Chantier rue du Chêne Doré, depuis + de 3ans

autorisation caduque depuis + 1 an !

 

MédiaChartres, constate l’extrême « complaisance et la passivité » pour les contrevenants, comme: des arrêtés municipaux d’occupation du domaine public (caducs depuis plusieurs mois, voir plus d’un an). La loi ne serait-elle pas la même pour tous ? Et pourtant, Chartres à édité ses propres règles de voirie: (paradoxe) !

https://www.chartres.fr/vivre-ensemble/occupation-domaine-public/#c24249

L’occupation de l’espace public est réglementé, et donne obligatoirement perception à des droits.

https://www.lagazettedescommunes.com/435133/comment-fixer-la-redevance-doccupation-du-domaine-public/

Difficile pour les forces de l’ordre et autres, de sanctionner les réfractaires, surtout quand il s’agit des institutions locales, la « tolérance » (comme d’habitude) ne peut être forcément, que … LA SOLUTION. Mais avec quelques relents, d’abus de pouvoirs !

 

 

Martine Leroy



SERVITUDE MÉDIATIQUE !

MédiaChartes avait espéré, que la Presse locale, parlerait en quelques lignes de « l’événement », que les Médias régionaux et nationaux ont relaté, mais … rien pas un mot, silence radio ! Question:  alors pourquoi payer pour des cachoteries ?

Surtout que les plaintes déposées contre le Maire de Chartres et Président de Chartres Agglo, sont jugées parfaitement recevables et « ne manqueraient pas d’intérêts » ? https://france3-regions.francetvinfo.fr/centre-val-de-loire/eure-et-loir/chartres/info-france-3-le-maire-de-chartres-jean-pierre-gorges-vise-par-une-plainte-pour-prise-illegale-d-interets-2627904.html

Dans un précédent article, nous avons déjà relater cette affaire:

https://mediachartres.fr/2022/10/07/chartres-les-affaires-a-la-une/

Pas un mot, omerta totale du quotidien, mais qui à publié deux -pleine page- de pub pour L’ODYSSÉE, (le complexe aquatique de Chartres), respectivement les: Samedi 1er (page 9) et  Samedi 09 (page 7).

Sans vouloir y voir, « une relation de cause à effet » et sans aucune médisance ou intention de nuire, MédiaChartres s’interroge juste, sur ce pur hasard et collision du calendrier.

Tous peuvent constater, que le trie sélectif de l’information locale est systématique, surement pour l’aspect écologique ?

Chaque déclaration du Maire, adjoints ou amis-es, est mis en page avec soin et intérêt, de même pour les résultats sportifs qui sont traités différemment, selon que les équipes gagnent ou perdent. CQFD

Pour MédiaChartres, l’information est un droit pour tous, et cacher volontairement des sujets est indigne de la profession.

Surtout, ne JAMAIS nous servir la rengaine, « cela ne rentre pas dans le cadre de notre ligne éditoriale » !    

Les lecteurs-trices, apprécierons surement, le souci du respect de la déontologie et de la charte éthique de ce métier.

https://fr.wikipedia.org/wiki/Déontologie_du_journalisme

https://www.singulier.eu/textes/reference/texte/pdf/Charte2011-SNJ.pdf

Charte d’éthique professionnelle des journalistes (SNJ, 1918/38/2011)
Il s’agit ici de la dernière version de la Charte de déontologie, fondatrice de la profession, adoptée par le Comité national en mars 2011, pour le 93e anniversaire du SNJ.

Le droit du public à une information de qualité, complète, libre, indépendante et pluraliste, rappelé dans la Déclaration des droits de l’homme et la Constitution française, guide le journaliste dans l’exercice de sa mission. Cette responsabilité vis-à-vis du citoyen prime sur toute autre.
Ces principes et les règles éthiques ci-après engagent chaque journaliste, quelles que soient sa fonction, sa responsabilité au sein de la chaîne éditoriale et la forme de presse dans laquelle il exerce.
Cependant, la responsabilité du journaliste ne peut être confondue avec celle de l’éditeur, ni dispenser ce dernier de ses propres obligations.
Le journalisme consiste à rechercher, vérifier, situer dans son contexte, hiérarchiser, mettre en forme, commenter et publier une information de qualité ; il ne peut se confondre avec la communication. Son exercice demande du temps et des moyens, quel que soit le support. Il ne peut y avoir de respect des règles déontologiques sans mise en œuvre des conditions d’exercice qu’elles nécessitent.La notion d’urgence dans la diffusion d’une information ou d’exclusivité ne doit pas l’emporter sur le sérieux de l’enquête et la vérification des sources.
La sécurité matérielle et morale est la base de l’indépendance du journaliste. Elle doit être assurée, quel que soit le contrat de travail qui le lie à l’entreprise.
L’exercice du métier à la pige bénéficie des mêmes garanties que celles dont disposent les journalistes mensualisés.
Le journaliste ne peut être contraint à accomplir un acte ou exprimer une opinion contraire à sa conviction ou sa conscience professionnelle, ni aux principes et règles de cette charte.
Le journaliste accomplit tous les actes de sa profession (enquête, investigations, prise d’images et de sons, etc…) librement, a accès à toutes les sources d’information concernant les faits qui conditionnent la vie publique et voit la protection du secret de ses sources garantie.
C’est dans ces conditions qu’un journaliste digne de ce nom :
• Prend la responsabilité de toutes ses productions professionnelles, mêmes anonymes ;
• Respecte la dignité des personnes et la présomption d’innocence ;
• Tient l’esprit critique, la véracité, l’exactitude, l’intégrité, l’équité, l’impartialité, pour les piliers de l’action journalistique ; tient l’accusation sans preuve, l’intention de nuire, l’altération des documents, la déformation des faits, le détournement d’images, le mensonge, la manipulation, la censure et l’autocensure, la non vérification des faits, pour les plus graves dérives professionnelles ;
• Exerce la plus grande vigilance avant de diffuser des informations d’où qu’elles viennent ;
• Dispose d’un droit de suite, qui est aussi un devoir, sur les informations qu’il diffuse et fait en sorte de rectifier rapidement toute information diffusée qui se révèlerait inexacte ;
• N’accepte en matière de déontologie et d’honneur professionnel que la juridiction de ses pairs ; répond devant la justice des délits prévus par la loi ;
• Défend la liberté d’expression, d’opinion, de l’information, du commentaire et de la critique ;
• Proscrit tout moyen déloyal et vénal pour obtenir une information. Dans le cas où sa sécurité, celle de ses sources ou la gravité des faits l’obligent à taire sa qualité de journaliste, il prévient sa hiérarchie et en donne dès que possible explication au public ;
• Ne touche pas d’argent dans un service public, une institution ou une entreprise privée où sa qualité de journaliste, ses influences, ses relations seraient susceptibles d’être exploitées ;
• N’use pas de la liberté de la presse dans une intention intéressée ;
• Refuse et combat, comme contraire à son éthique professionnelle, toute confusion entre journalisme et communication ;
• Cite les confrères dont il utilise le travail, ne commet aucun plagiat ;
• Ne sollicite pas la place d’un confrère en offrant de travailler à des conditions inférieures ;
• Garde le secret professionnel et protège les sources de ses informations ;
• Ne confond pas son rôle avec celui du policier ou du juge.
—–

Déclaration des droits de l’homme et du citoyen (article XI) : « La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l’Homme : tout Citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l’abus de cette liberté, dans les cas déterminés par la Loi. »
Constitution de la France (article 34) : « La loi fixe les règles concernant les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l’exercice des libertés publiques ; la liberté, le pluralisme et l’indépendance des médias. »
Déclaration des devoirs et des droits des journalistes (Munich, 1971) : le SNJ, qui fut à l’initiative de la création de la Fédération Internationale des Journalistes, en 1926 à Paris, est également l’un des inspirateurs de cette Déclaration qui réunit l’ensemble des syndicats de journalistes au niveau européen.

Et de poursuivre, par:

https://www.breizh-info.com/2018/12/09/107348/les-cinq-principes-que-tout-bon-journaliste-doit-respecter/?nowprocket=1

EXTRAIT (qui résume la situation) !

« La liberté de la presse débute et s’arrête au tiroir-caisse » (Robert Hersant)

Parler de l’indépendance des journalistes est une aimable plaisanterie. Vu le nombre important de chômeurs existant dans cette profession, ceux qui ont la chance d’avoir un emploi à Ouest-France (quotidien) ou dans sa filiale Publihebdos (hebdomadaires locaux) se gardent bien de faire des vagues. Il leur est conseillé de s’écraser. Car retrouver une place dans un autre support relève de l’exploit.

Pour toutes ces raisons, au fil du temps, s’est constitué un règlement intérieur non écrit que les journalistes sont prié de respecter :

1° On ne traite pas les sujets qui pourraient fâcher les propriétaires. Exemple : on voit mal TF1 lancer une enquête sur les pots-de-vin dans le BTP ; Martin Bouygues n’apprécierait pas et le directeur de l’information de la chaîne serait viré.

2° On respecte les puissants (politique, économiques, financiers). Car le propriétaire peut avoir besoin de leurs services aujourd’hui ou demain. A haut niveau, le renvoi d’ascenseur est une pratique courante.

3° Les amis du propriétaire ont table ouverte dans le canard.  C’était le cas autrefois avec Michel Rocard dans Le Nouvel Observateur ; c’est toujours vrai à Ouest-France pour Pierre Méhaignerie.

4° On traitera avec précaution tout papier qui pourrait gêner les annonceurs. Les principaux s’appellent aujourd’hui grandes surfaces (Leclerc, Carrefour, Intermarché, etc.) et collectivités territoriales. Un grand professionnel de la presse, Robert Hersant, résumait ainsi la chose : « La liberté de la presse débute et s’arrête au tiroir-caisse ».

Et de conclure par un GROS,

 

 

Joël Drouin



REMEMBER …

Pour les amateurs –trices de Jazz, MédiaChartres vous informe, que l’Association Improphile, présentera le Vendredi 21 Octobre à 20h30 au Foyer d’accueil Chartrain (12 rue Hubert Latham à Chartres ex Base aérienne 122) un concert hommage « Jam Session » au saxophoniste de Jazz, Daniel OSSIG.

Ouvert au Public, participation libre aux frais.

Une soirée exceptionnelle et hors du commun, à ne pas manquer !

Pour plus d’infos :

http://improphile.com/?page_id=273

https://www.facebook.com/search/top?q=association%20improphile

Indiscrétion :

Cet hommage est le prélude à un projet de « grand concert souvenir », sur l’Agglomération, les nombreux artistes et amis du saxophoniste seront présent et feront résonner avec talent et émotion, le répertoire fétiche du célèbre Jazzman Chartrain.

MédiaChartres, vous communiquera la date de cette soirée ultérieurement.

 

boeuf-hommage a daniel ossig

21/10/2022

Le 8 juin 2020 décédait le saxophoniste chartrain Daniel Ossig à l’âge de 82 ans.

« Je ne crois pas qu’il y a un seul musicien, en Eure-et-Loir, qui ne doit pas quelque chose à Daniel Ossig. Il a localement soutenu toute une génération de musiciens », confiait Ivan Chavez (son ami, guitariste de Jazz et compagnon de route) au journal local.

Pour ses pairs de la grande famille du jazz, c’était le guide, le Pygmalion, un creuset où puiser l’ambroisie du jazz, au mitan de toutes les influences.

L’association Improphile propose, avec le soutien du Foyer d’Accueil Chartrain, de lui rendre enfin l’hommage attendu et repoussé depuis deux ans à cause des restrictions sanitaires ou faute de salle.

Tous les musiciens qui l’ont côtoyé sont invités à participer à cette soirée. Une liste des thèmes qu’il affectionnait sera affichée. Les groupes se constitueront par affinités et se renouvelleront en fonctions des standards choisis. 

A vos agendas !

Patrick Maresko 

 



REMISE DE PRIX.

MédiaChartres, à accepté de retranscrire, une partie de la, Cérémonie 2022 des Prix éthiques et des Casseroles Anticor.

Le samedi 22 janvier 2022, Anticor a tenu sa Cérémonie annuelle de remise de prix éthiques et de casseroles.

https://www.anticor.org/

https://www.youtube.com/watch?v=N15BBBFZzMc

La présidente a ouvert la cérémonie en rappelant que « la lutte anticorruption est un combat difficile est qu’il est important de mettre en valeur ceux qui ont le courage de dénoncer les abus de pouvoir ou de promouvoir l’éthique. Ils sont journalistes, chercheurs, élus, artistes, lanceurs d’alerte et par leurs paroles et leurs actes, ils se battent pour faire entendre une autre voix.

Les journalistes sont les garde-fous de notre démocratie. Leur travail doit être valorisé et protégé, lorsqu’ils dénoncent ce que tout le monde tait. Les lanceurs d’alerte, héros fragiles de notre société, nous protègent en alertant sur ses dysfonctionnements. Ils doivent être protégés car leurs alertes sont d’intérêt général.

La cérémonie annuelle d’Anticor a vocation à reconnaître le mérite de ces personnes qui sont des phares dans une démocratie défaillante, des exemples à suivre pour tous ceux qui veulent contribuer à la lutte anticorruption. »

Le 1er prix éthique est décerné au Consortium International des journalistes d’investigation pour avoir révélé l’ampleur de la richesse confisquée des nations et les puissants qui en jouissent (MédiaChartres en est membre).

-Extrait du discours de Kahina SAADI, (responsable du groupe local de Paris) : « Sans le travail essentiel de ce collectif de journalistes, nous citoyen.nes n’aurions pas accès aux informations nécessaires à l’exercice démocratique et ne pourrions connaître l’ampleur de la délinquance économique et financière, l’ampleur de l’impunité des délinquants en cols blancs ni l’ampleur de l’absence de volonté politique de mettre fin à ce pillage, à cette spoliation des richesses communes ».

*L’unique casserole est remise à Mathias Vicherat, pour ses conseils décomplexés encourageant le pantouflage et les portes tournantes devant les anciens élèves de Sciences-po.

Le replay de la Cérémonie 2022 est disponible sur Facebook et sera prochainement disponible sur YouTube.

https://www.facebook.com/ANTICOR.officiel/videos/302903181802997

Concernant les mérites attribués aux journalistes, MédiaChartres en profite pour rappeler qu’ils ne sont pas tous indépendants (nationaux ou locaux) et pas vraiment tous méritants, car ils sont bien (et trop) souvent sous « emprise » et passe du statut de journaliste, à simple pigiste (certains, parlent même de … gratte-papier) ?

De même pour la « délinquance financière » : https://fr.wikipedia.org/wiki/Col_blanc_(classe_sociale)

Il reste un long (très long) chemin, avant de commencer à percevoir le Monde, tel que nous l’espérons tous, pour les  futures générations.

                                                                                                                                                       Alice Cellier



A SAVOIR !

MédiaChartres, ne fait ni dans le « People », et encore moins, dans la « servitude institutionnelle », contrairement à d’autres (NDLR)

 

 

 

 

 

De même, pour les « affaires » à –caractère privé-, mais … il arrive, que des enquêtes, révèlent des connexions très intéressantes et dévoilent l’impensable !

 

 

 

 

 

Le rapport de confiance doit exister et il est indispensable, entre les administrés-es et leurs représentants, Élus-es, administratifs, justice.

La corruption et la délinquance financière portent atteinte aux principes qui fondent la République. Le préambule de la déclaration des droits de l’homme de 1789 proclame que « l’ignorance, l’oubli ou le mépris des droits de l’homme sont les seules causes des malheurs publics et de la corruption », L’égalité devant la loi, la liberté d’expression, le droit pour les citoyens de demander compte aux agents publics de leur administration, passe par une justice indépendante.

Le pantouflage devient dangereux pour l’intérêt public quand des fonctionnaires rejoignent l’entreprise ou le secteur qu’ils contrôlaient. A défaut de corruption, les hauts fonctionnaires recrutés dans le privé le sont souvent pour faire du lobbyisme auprès de leur administration d’origine, c’est-à-dire pour faire, parfois, dans le privé, le contraire de ce pourquoi ils étaient rémunérés dans le public. Ces fonctionnaires vendent leur « carnet d’adresses » dont l’entreprise ou la collectivité peut tirer bénéfice.

Sur le plan local, c’est essentiellement le contrôle budgétaire des (CRC) Chambres Régionales des Comptes, qui permet de déceler d’éventuelles infractions.  Pour démontrer la faute d’un gestionnaire, des critères déjà contraignants sont prévus par la loi : le volume et le périmètre des mises en cause est circonscrit aux fautes graves ayant causé un préjudice financier significatif.

La « prédation », les personnes les plus réceptives, sont en règle générale, des futurs retraités-es, hauts fonctionnaires  qui souhaitent améliorer « l’ordinaire d’une indemnité de départ » (…)

Il est donc logique et indispensable, que l’autonomie renforcée des collectivités locales dans l’engagement des dépenses, se traduise par un renforcement de la responsabilité financière et pénale, des élus locaux.

Le « charme », des Villes de provinces:

La déréglementation économique de notre époque, offre une forte capacité de miser sur les trafics de ce qui reste interdit, comme le  trafic de stupéfiants, proxénétisme, et autres trafics et méfaits et trop souvent  sous « protectorat » de certains Élus-es, représentants de la justice ou de la police, une criminalité consubstantielle, inscrite dans la logique des nouvelles formes de production économique et financière.

Autre secteur : Le montant de la commande publique en France est compris entre 120 et 150 milliards d’euros par an. Les marchés publics ont toujours constitué un terrain favorable à la corruption et aux collusions entre entreprises du fait notamment de la décentralisation du pouvoir décisionnel. C’est l’une des activités des administrations les plus exposées au gaspillage, à la fraude et à la corruption en raison de leur complexité, de l’ampleur des flux financiers qu’ils génèrent et de l’interaction étroite entre le secteur public et le secteur privé.

Des sujets quotidien  de notre temps, que MédiaChartres s’efforce de relater, avec intégrité et impartialité.

Citation: Patrick Louis Richard

  La rédaction



CHARTRES, LES « AFFAIRES » A LA UNE !

MédiaChartres relate l’info de nos confères de FR3 Centre actualités 06/10/2022 19hOO

https://france3-regions.francetvinfo.fr/centre-val-de-loire/eure-et-loir/chartres/info-france-3-le-maire-de-chartres-jean-pierre-gorges-vise-par-une-plainte-pour-prise-illegale-d-interets-2627904.html

Le Maire de Chartres, Jean-Pierre Gorges, visé par une plainte pour « prise illégale d’intérêts« 

Publié le • Mis à jour le
Écrit par Étienne Merle .

Plusieurs élus et militants écologistes ont déposé plainte pour « prise illégale d’intérêts » contre Jean-Pierre Gorges, le Maire de Chartres. Le dossier est désormais entre les mains de magistrats spécialisés dans les affaires d’une « grande complexité« .

C’est une plainte qui pourrait inquiéter les hautes sphères de la Ville de Chartres. Selon les informations de France 3 Centre-Val de Loire, quatre élus écologistes d’opposition et plus d’une dizaine de citoyens ont déposé plainte contre Jean-Pierre Gorges, en avril 2021, pour « prise illégale d’intérêts« . Un délit passible d’une peine maximale de cinq ans d’emprisonnement et 500 000 euros d’amendes et d’une peine complémentaire d’inéligibilité.

Dans cette plainte, que France 3 Centre-Val de Loire a pu consulter et où figurent les noms de conseillers municipaux d’opposition Quentin Guillemain, Brigitte Cottereau, Jean-François Bridet (également conseiller régional), les élus reprochent au Maire et président de la métropole de Chartres d’avoir été, selon eux, à la fois juge et partie dans certains votes du Conseil municipal.

Sollicité par France 3, Jean-Pierre Gorges n’a pas souhaité s’exprimer sur le sujet. 

Le Maire vote pour s’octroyer des protections fonctionnelles.

Dans le détail, la plainte évoque trois délibérations qui concernent des votes de « protection fonctionnelle« , une mesure tout à fait légale qui permet à un agent public ou élu d’avoir une assistance technique et financière lorsqu’il est l’objet d’attaques dans le cadre de ses fonctions. En d’autres termes, il peut demander à ce que la commune prenne en charge ses frais de justice lors d’une procédure judiciaire.

Par exemple, le 10 décembre 2020, Jean-Pierre Gorges souhaite recevoir une protection fonctionnelle après avoir porté plainte pour diffamation publique contre le journal satirique, Cactus press créé, justement, par certains des élus et militants écologistes chartrains à l’origine de la plainte.

Or, lors du Conseil municipal, le Maire participe au vote alors qu’il est à la fois juge (Maire et votant) et partie (victime présumée de diffamation publique). Il se place ainsi en situation de conflits d’intérêts.

Si cette dernière n’est pas un délit, la loi de la transparence de la vie publique, votée en 2013, précise, dans son article premier, que toutes « personnes titulaires d’un mandat électif local […] veillent à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d’intérêts« .

Mais pour l’avocate des plaignants, Jade Dousselin, il y a plus : « En participant à la délibération qui lui a attribué un avantage, à savoir une protection fonctionnelle dans le cadre d’une instance judiciaire qui, au surplus, l’opposait à ses propres instances municipales, il s’est rendu coupable du délit de prise illégale d’intérêts« , affirme t-elle.

Il appartient désormais à la Justice de déterminer si la participation de Jean-Pierre Gorges à ces délibérations constitue un délit, comme le pensent l’avocate et l’opposition, ou si, au contraire, il n’a commis aucun manquement.

Une chose est sûre, en 2011, le Maire d’une petite commune de 650 habitants a été condamné du chef de prise illégale d’intérêts pour avoir participé au vote de la protection fonctionnelle qu’il réclamait. L’édile a été condamné à une simple amende avec sursis.

Une plainte prise très au sérieux par la justice

Si cette affaire chartraine s’inscrit dans un contexte de vives tensions entre la majorité de droite et l’opposition écologiste, la justice prend très au sérieux les éléments dénoncés dans la plainte.

Pour preuve, le dossier a été envoyé au pôle régional économique et financier du Tribunal de grande instance de Nanterre, une juridiction spécialisée dans les délits qui « apparaîtraient d’une grande complexité, en raison notamment du grand nombre d’auteurs, de complices ou de victimes« .

Faut-il comprendre que cette affaire pourrait concerner d’autres personnes, des proches du maire par exemple ? Contacté, le parquet de Nanterre n’ a pas souhaité communiquer sur ce sujet, mais a confirmé s’être « saisi du dossier » intenté par les élus écologistes.

« Des carences dans la prévention des conflits d’intérêts »

Il n’y a pas que les écolos qui s’alarment d’éventuels manquements à la probité de la part de Jean-Pierre Gorges. La Chambre régionale des comptes s’est aussi penchée sur les multiples conflits d’intérêts de certains élus proches de l’ancien député, à la métropole de Chartes.

Le 30 septembre 2022, la Chambre a, en effet, épinglé la Métropole chartraine pour « ses carences dans la prévention des conflits d’intérêts. » Les magistrats notaient, entre autres, que certains élus avaient voté pour leurs propres rémunérations dans des sociétés publiques qu’ils dirigent: « Des décisions relatives aux rémunérations des administrateurs des sociétés d’économie mixte (SEM) et des sociétés publiques locales (SPL) ont été adoptées ‘à l’unanimité’, le 16 juillet 2020« .

Les rapporteurs ont aussi remarqué que des élus se sont parfois impliqués dans des dossiers qui touchent aux sociétés publiques dont ils sont membres: « Des conseillers communautaires, membre du conseil d’administration d’une SEM ou d’une SPL, ont pu être présents lors du vote concernant la société qu’ils représentent, en exposer les motifs, voire parfois signer le contrat correspondant [au vote ndlr]. » 

Contactée, la (CRC) Chambre régionale des comptes n’a ni confirmé ni infirmé avoir déposé un signalement au Procureur de la République pour ces faits, évoquant « le secret professionnel« .

A l’heure ou nous publions 1h54, nous constatons que l’information est absente de la Presse locale ?

La « TEAM PANTOUFLAGE » du Maire, va devoir se remettre au travail et essayer de mériter, ses « indemnités« .

MédiaChartres, détient certains éléments et témoignages (dans le cadre d’enquêtes), sur les sujets évoqués, affaire à suivre !

                 

 

 

Sylvie Muller

 

07/10/ 2022 10h55: Complément d’information: MédiaChartres par nos confrères de BFMTV

 

https://www.bfmtv.com/politique/chartres-le-maire-vise-par-une-plainte-pour-prise-illegale-d-interets_AN-202210060768.html

Chartres: le maire visé par une plainte pour « prise illégale d’intérêts

Salomé Vincendon

Salomé Vincendon
Le

Mairie de la ville de Chartres en juillet 2020 – Wikimedia

D’après les plaignants, Jean-Pierre Gorges a participé à des votes lui octroyant des avantages.

Le Maire de la ville de Chartres (Eure-et-Loir), Jean-Pierre Gorges, est visé par une plainte pour « prise illégale d’intérêts« , rapporte France 3 Centre-Val de Loire ce jeudi. Selon leurs informations, la plainte a été déposée par quatre élus écologistes de l’opposition et plus d’une dizaine de citoyens en avril 2021.

Il est reproché à l’élu Les Républicains d’avoir voté certaines décisions lors de conseils municipaux en étant juge et partie.

Des délibérations pour des votes de « protection fonctionnelle »

La prise d’illégale d’intérêts est le fait, ici par une personne investie d’un mandat électif public, « de prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt de nature à compromettre son impartialité, son indépendance ou son objectivité dans une entreprise ou dans une opération dont elle a, au moment de l’acte, en tout ou partie, la charge d’assurer la surveillance, l’administration, la liquidation ou le paiement », explique l’article 432-12 du Code Pénal.

Ce délit est puni de cinq ans d’emprisonnement et d’une amende de 500.000 euros.

Dans le cas de Jean-Pierre Gorges, la plainte évoque trois délibérations concernant des votes de « protection fonctionnelle« , explique France 3. Il s’agit d’une mesure « de protection et d’assistance due par l’administration à tout agent victime d’une infraction dans l’exercice de ses fonctions ou en raison de ses fonctions », écrit le site du Service Public.

La plainte explique par exemple que le 10 décembre 2020, le Maire a revendiqué cette protection après avoir porté plainte pour diffamation contre le journal satirique local Cactus press. Il a pris part au vote lui accordant ou non cette protection, alors qu’il était juge et partie, c’est en ce sens que la prise illégale d’intérêt est caractérisée pour les plaignants.

Sur le même sujet

Jean-Pierre Gorges n’a pas souhaité s’exprimer sur cette plainte auprès de France 3.

Salomé Vincendon

Salomé Vincendon Journaliste BFMTV


MAIN DANS LA MAIN !

Les récents événements visant la Ville de Chartres et son Agglomération, par une enquête très pointue, faite par la CRC (Cour régionale des comptes), fait apparaitre et met en évidence, les innombrables déréglemente structurels et financiers.

MédiaChartres mène sa propre enquête, et n’arrive pas forcement aux mêmes conclusions que les « institutionnels locaux« .

Ainsi, nous avons accumulè les preuves, que l’omerta locale est pour une grande partie, sous la coupe de l’entre-soi.

Et nos dernières découvertes, dépassent l’entendement (…) bientôt, dans de prochains articles ! Les « personnalités » détenant et cumulant des « postes-clés » à responsabilités, sont pour la plupart, de connivence (une sorte de club) et cela donne à chacun-e, la sensation de détenir une position « d’intouchable » et de la revendiquer, par ironie, vantardise ou simple bêtise ? 

Exemple: la révision (la 3 « ème) du « Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur de Chartres« ,  qui implique l’approbation et la responsabilité:  du Préfet (PJ) de l’archithèque des bâtiments de France et de nombreux autres services et personnes, faisant de ses gens, sous l’angle strict de la loi … des complices.

Pour savoir … un clique sur cette ligne, dans l’article Éléments à télécharger (ci-dessous)

« Arrêté préfectoral en date du 24 mai 2022 approuvant la 3ème modification de PSMV de Chartres » (pdf – 424 Ki)

Éléments à télécharger, sur :

https://www.chartres.fr/vivre-a-chartres/urbanisme/plan-de-sauvegarde-et-de-mise-en-valeur/

Éléments à télécharger ( lien, ci-dessus)

Philosophie du PSMV. (pdf – 2.83 Mi)

Car les petits arrangements, entre les ennemis (es) d’hier et amis (es) d’aujourd’hui, finissent tôt ou tard, par êtres révélés aux yeux et aux oreilles de tous, c’est juste une question de temps (et ce dernier, joue toujours en faveur des citoyens-nes).

 

 

 

 

 

 Lundi 03/10/2022 à 19h00, le sujet est évoqué aux actualités de FR3 Centre (à revoir sur le lien, ci-dessous) rubrique « l’info d’ici »

https://france3-regions.francetvinfo.fr/centre-val-de-loire/programmes/france-3_centre-val-de-loire_jt-19-20-centre-val-de-loire

Les « problèmes » s’accroissent  et font parler, bien au delà des frontières du Département, vont t’ils sonner l’hallali de 20 années de (règne) et d’ostracisme ?

https://fr.wikipedia.org/wiki/Midas

Le roi Midas

 

 

 

Alexandra Simoni

 

 

 



BIENTÔT LA FIN DE PARTIE ?

MédiaChartres relate, (comme par le passé) les imbroglios financiers, deuxième couche de la CRC, à l’encontre de ((après Chartres) Chartres Métropole/Agglo, et les « recommandations » sont si importantes, qu’elles tiennent que sur 2 cahiers (…)

https://www.ccomptes.fr/fr

CRC CENTRE-VAL DE LOIRE 30.09.2022  – extrait –

Communauté d’agglomération Chartres métropole  –cahier 1-

Chartres métropole met en œuvre une politique d’investissement soutenue visant à renforcer l’attractivité du territoire et l’offre de services à la population (abords de la gare, complexe culturel et sportif, pôle administratif, etc.). En l’absence d’économies de gestion, la réalisation du programme d’équipement prévisionnel (245 M € à l’horizon de 2023) pourrait conduire la communauté d’agglomération à s’endetter au-delà de ses capacités financières. La programmation des investissements gagnerait à être éclairée par une prospective financière consolidée, pour que le conseil communautaire puisse se prononcer en pleine connaissance de cause sur les scenarios soutenables.

Communauté d’agglomération Chartres métropole –cahier 2–            

Chartres métropole a externalisé la gestion de services et d’équipements publics dans douze entreprises dont elle est l’actionnaire de référence. Ces sociétés connaissent des difficultés financières récurrentes. La communauté d’agglomération a été amenée à leur verser des aides de plus de 91 M € en cumul au 31 décembre 2020 (soit 177 % des ressources fiscales intercommunales) dont la régularité doit être sécurisée. Chartres métropole est invitée à renforcer son pilotage et la transparence et à mettre en place les dispositifs de nature à maitriser les risques financiers et déontologiques engendrés par son choix organisationnel.

Pour aller plus loin et tout savoir du rapport de la CRC, sur les « comptes » de Chartres Métropole : (cahier 1 et 2)

https://www.ccomptes.fr/fr/documents/61595

https://www.ccomptes.fr/fr/documents/61596

MédiaChartres, s’étonne des réactions (presque passives) de l’opposition, comme à ne pas utiliser son droit de réponse, dans le quotidien fétiche du Maire, qui a immédiatement publier, les prêches de Ms JPG et Franck M. , (édition du Samedi 01/10/2022 page 6), l’heure est-elle encore à « l’autosatisfaction et au l’larmoiement, ou à l’action ?

« On présente des comptes en équilibre » (et non, « à l’équilibre », nuance) et ça, nous en avons désormais, tous conscience.

 

 

 

 

 

Actions: Des plaintes avec constitution de partie civil et dépaysement des dossiers (pour éviter le classement « sans suite ») et des signalements auprès des instances compétentes, ou même les « copains et les pantouflards » de M. JPG, n’ont aucun pouvoir, chacun peut ranger son « carnet d’adresses et de contacts ».

Cactus (extrait) « La Cour propose qu’une charte définissant un référentiel de dépenses soit adopté par le Conseil communautaire. Nous ne pouvons que nous féliciter de cette proposition qui, nous l’espérons, sera mise en œuvre par Chartres métropole. »

Bien sur, et nous allons tous gagner au loto, ce jour la ! 

« Tout d’abord, l’association Chartres Formation Supérieur et Demain (CFSD), dont la Cour juge le suivi comme « lapidaire » : 3 millions d’euros de subventions ont été accordés (sur deux ans, en 2017 et 2018) à cette seule association par l’agglomération ainsi qu’un prêt de 2 millions d’euros sur une durée de 12 ans par la Caisse d’épargne »

Pour MédiaChartres, il serait peut-être utile de (…)

1er / Se procurer les statuts et comptes, de cette association (CFSD) totalement inconnue de tous.

2ème/ Un prêt de 3 M€ de l’Agglo et de 2 M€ par la Caisse d’Épargne, mais au fait … il travaillait pour qui avant M. JPG ? Pour mémoire: Comme rapporteur de : LA COMMISSION D’ENQUÊTE sur : les emprunts financiers à risque souscrits par les acteurs public locaux.

 » La commission d’enquête sur les produits financiers à risque souscrits par les acteurs publics locaux est composée de : MM. Claude Bartolone, président ; Jean-Pierre Gorges, rapporteur «  N° 4030

https://www2.assemblee-nationale.fr/documents/notice/13/rap-enq/r4030/(index)/depots/(archives)/index-depots

Rappel : En droit Pénal Civil, les participants à un délit, sont considérés comme complices, les Adjoints-tes des Conseils de Chartres et de L’Agglo, par un vote favorable à un texte contraire à la loi, deviennent-ils (elles) également « complices » ? Alors maintenant avant de voter, pensez d’abord à bien réfléchir.

 

 

 

 

 

https://www.droitenfrancais.com/2018/09/cours-de-droit-penal-la-definition-de.html#:~:text=La%20complicit%C3%A9%20est%20la%20participation%20coupable%20accessoire%20%C3%A0,l%27aide%20et%20l%E2%80%99assistance%20dans%20la%20r%C3%A9alisation%20du%20d%C3%A9lit.

Il semble indiscutable, que pour l’ensemble de son œuvre, M. JPG mérite son étoile !

Martine Leroy

 



NOTRE SOUTIEN …

MédiaChartres, soutien la démarche du Spiil, pour la liberté d’expression et la loi de 1881; Liberté de la presse

Voici le communiqué: 29 sept. 2022 

https://www.spiil.org/s/

 

« Le Spiil a appris que le média Reflets.info était assigné en référé devant le tribunal de commerce de Nanterre par le groupe Altice qui demande le retrait de trois articles d’investigation publiés par l’éditeur. Le groupe de Patrick Drahi s’appuie sur la loi du , transposition en droit français de la directive européenne 2016/943 du 8 juin 2016 dite “secret des affaires”. Le Spiil apporte son soutien à l’équipe de Reflets.info qui fait face à une tentative de procès-bâillon et à un contournement du droit de la presse au prétexte de la protection du secret des affaires. 

Dès 2018, le Spiil avait pointé que l’absence de primauté de la liberté de la presse (et de la loi du 29 juillet 1881) sur le secret des affaires représentait un risque pour cette liberté fondamentale : il devenait possible pour les entreprises de s’appuyer sur le droit commercial pour contourner le droit de la presse, ouvrant ainsi une brèche pour le développement de procédures-bâillons sous couvert de protection d’intérêts commerciaux, en violation du principe de la liberté d’expression. L’analyse du Spiil avait d’ailleurs été confirmée par un avis du Conseil d’État rendu en mars 2018. Le Conseil d’État avait estimé qu’il convenait de considérer comme licite l’obtention d’un secret des affaires dans le cadre du droit à l’information.

Ce type de procédures, outre la fragilisation des médias en raison des coûts engendrés par de telles actions, représente un sérieux danger pour le droit à l’information des citoyens et la liberté d’expression. La loi de 1881 encadre la responsabilité des éditeurs de presse. Elle présente les garanties nécessaires pour permettre au juge de bien apprécier, notamment, la valeur d’intérêt général des informations révélées. De plus, ces pratiques contribuent à renforcer l’opacité du milieu économique, en empêchant les décideurs économiques de prendre des décisions sur la base d’informations transparentes et fiables. 

Le Spiil invite le législateur français à adopter les recommandations formulées par la Commission européenne aux États membres afin de lutter contre les procédures-bâillons, comme une meilleure formation des professionnels du droit, la possibilité pour les cibles de procès-bâillons de disposer d’un accompagnement indépendant et accessible ou encore des cadres juridiques nationaux adaptés. Le Spiil propose, en particulier, de veiller à assurer dans la loi la primauté du droit à l’information sur le droit commercial. »

 

 

 

 

 

Chaque attaque à la liberté de la Presse, et au droit à l’information, est une atteinte directe à la démocratie.

MédiaChartres, et un grand nombre de ses confrères, espèrent que la raison sera victorieuse sur l’intérêt.

 

La rédaction



L’ENDETTEMENT DE C’CHARTRES.

Chacun d’entre nous surveille son budget, aujourd’hui plus que jamais, et c’est bien légitime.

MédiaChartres, s’intéresse au budget de la  et pas vraiment à celui présenté par Franck M., comptable en chef des fonds « Publics » et « privés » de Chartres et l’Agglo, (2e Adjoint au Maire en charge des Finances et de la Prospective).

Sources:

https://www.banatic.interieur.gouv.fr/V5/accueil/index.php?epciFP=Chartres%2028000 

https://www.collectivites-locales.gouv.fr/

pratique:

https://www.impots.gouv.fr/contacts

 

 

 

Voici les chiffres de 2020 (n’allons pas trop vite) et chaque chose, en son temps.

L’endettement de Chartres s’évalue en fonction de deux critères : l’encours de la dette, qui représente la somme que la commune d’Eure-et-Loir doit aux banques, et l’annuité de la dette, qui équivaut à la somme des intérêts d’emprunts de Chartres et du montant de remboursement du capital au cours de l’année. Les données d’endettement qui figurent sur cette page concernent la situation financière de Chartres au 31 décembre de chaque année.

Montants (€) (Source : JDN d’après Ministère de l’Économie)

 

 

 

 

 

● Encours de la dette: 47 537 200 €© JDN 2022

L’encours de la dette représente la somme que Chartres doit rembourser aux banques.
La capacité de désendettement de Chartres évalue le rapport entre l’encours de la dette de Chartres et son épargne (sa capacité d’autofinancement). Ce ratio permet de déterminer le nombre d’années que la commune mettra à rembourser la totalité de sa dette (si elle y consacre tous les ans l’intégralité de son épargne) ?

Endettement de Chartres en 2020

Montant Montant par habitant Moyenne villes de 20 000 à 50 000 habitants
Encours de la dette 107 055 000 € 2 704 € 30 588 522 €
Aide aux collectivités ayant souscrit des emprunts toxiques 0 € 0 € 369 638 €
Annuité de la dette 9 591 570 € 242 € 3 646 874 €
Capacité de désendettement 7,9 an(s) – 7,2 an(s)
Méthodologie :
Les chiffres présentés dans ce service sont ceux des budgets principaux exécutés des communes dont les données comptables ont été centralisées par la direction générale des Finances publiques du ministère de l’Économie et des Finances. Le calcul des données par habitant a été réalisé à partir des données de populations fournies par l’Insee.

A propos des données de population :

Certaines communes (notamment les communes touristiques de montagne ou du littoral dont la population permanente est souvent faible) rapportent les différents éléments de leur budget à un nombre d’habitants « majoré » en fonction du nombre de résidences secondaires ou de places de caravanes figurant sur leur territoire. Conformément aux pratiques du ministère de l’Économie, les données de population utilisées dans ce service correspondent aux populations légales non majorées des villes de France

Des calculs, qui restent une base … car la réalité peut être différente, en fonction de nombreux paramètres n’apparaissant pas ou étant reportés et donc, non enregistrés. De plus, la population de Chartres à baissée de 3 000 (+/-)  personnes environ, durant les 3 dernières années.

Pour MédiaChartres, seul un audit des comptes de la Ville, révélera la véritable situation.

Clara Hirch