MédiaChartres soutien, plus que jamais, le monde médical.

MédiaChartres à relevé la récente volonté des pouvoirs publics, de mettre fin à diverses infractions en Eure et loir, à commencer par la ville de Chartres et son agglomération. Des contrôles inopinés se sont déroulés dans plusieurs commerces, révélant de multiples infractions, sanctionnées de différentes façons (amendes/mises en demeure/fermetures administratives, etc), les services de l’État sont passés à l’offensive, et plusieurs contrevenants, en on subit les conséquences !

Désormais dans le viseur, les trafics de drogues et les nombreux « points de deals« , qui gangrène les quartiers . . . mais, pas que […]

https://actu.fr/faits-divers/il-est-possible-de-signaler-les-points-de-vente-de-drogue-pres-de-chez-soi_39943561.html

Beaucoup plus « étonnant » ? le manque TOTAL de vigilance et de contrôle, dans le secteur, le plus connu pour être le grand pourvoyeur de travail dissimulé (communément nommé « travail au noir« ) ?

Les pouvoirs publics sont tiraillés, entre le respect et l’application des lois et la pression économique, ainsi que le manque de logements. Car il s’agit bien du BTP (travaux Publics), qui emploie un grand nombre de travailleurs hors Communauté européenne. Souvent, dans des conditions indignes et dangereuses/sous-payé/sans couverture sociale et assurance.

https://www.bativigie.fr/vos-obligations/travail-illegal-sur-chantier-que-dit-la-loi/

https://www.batiactu.com/edito/travail-dissimule-secteur-construction-reste-plus-fraudeur-67762.php

https://www.politiquematin.fr/lutte-contre-le-travail-dissimule-dans-le-btp-nouveaux-outils-et-bonnes-pratiques-37028

https://www.ouest-france.fr/economie/social/lutte-contre-le-travail-dissimule-un-succes-tres-relatif-a01658ca-060d-11ee-be86-c4e6f5ffafb7

MédiaChartres a enquêté sur les chantiers en cours (Chartres et agglomération), et a pu vérifier, que le mal était profond. Les « quelques et rares » registres du personnel consulté par nos équipes, ne laissent aucun doute possible, les fraudes sont bien avérées et tombent sous le coup de plusieurs infractions : code et droit du travail/code pénal, pour ne citer que ceux-ci (CQFD).

Assistons-nous à une temporisation, où à une politique de « l’autruche » à l’égard de privilégiés ?

Sylvie Muller

MédiaChartres soutien le monde médical

MédiaChartres vous informe de vos droits, malheureusement trop souvent ignorés.

En pleine tempête d’inflation, beaucoup de personnes s’interrogent  sur les notes de frais des Élus-es, des dépenses parfoit où (trop) souvent » indécentes« , injustifiées où à des fins privées (…)

https://mediachartres.fr/2021/04/28/un-achat-pour-la-collectivite-vraiment-2/

Si les citoyens-nes ont des devoirs, ils (elles) ont aussi des droits !
La citoyenneté est la participation à la vie publique dans toutes ses dimensions, politique avec le droit de vote, civique avec les libertés publiques et sociale avec la naissance de l’Etat providence. L’exercice de la citoyenneté est compromis lorsque le lien social est fragilisé par les difficultés économiques et sociales ou par la priorité donnée aux allégeances particulières sur la « communauté des citoyens ». 

Quelle que soit la raison et celui ou celle qui fait une dépense, dîte « publique« , tous doivent pouvoir justifier de; la nécessité, de l’impératif, de la chose, des factures et du mode de payement.

Il est possible et normal  pour chaque citoyens-nes, de vouloir savoir comment l’argent des contribuables est dépensé.

Sachez qu’il existe un site, ou chacun-e peut soliciter un/une Élus-es, pour obtenir des explications, les motifs et les copies des factures de dépenses effectuées, quel qu’en soit la nature.

https://madada.fr/

https://madada.fr/aide/credits

https://madada.fr/aide/cada

https://www.cada.fr/

MédiaChartres vous invite à être curieux, pour aller plus loin concernant les personnes qui organisent et dirigent votre vie au quotidien, rendez-vous  ICI:  https://www.hatvp.fr/ à la rubrique: consulter.

Un brin d’histoire: https://fr.wikipedia.org/wiki/F%C3%A9d%C3%A9ration_nationale_des_contribuables

En conclusion, vous pouvez également avoir connaissance du document suivant (un peut long, mais très instructif).

https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/dgfip/BOFiP-GCP/2022/01-2022/gcp220003.pdf

Vous disposez à présent, des éléments nécessaires à vos demandes, recherches où simple curiosité.

Noël Lechable

MédiaChartres à enquêté sur la légalité des caméras dans les lieux publics.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2517

Le droit à la sécurité pour tous est évidement incontestable, et en ce sens, les réseaux de surveillance sont indispensables.

Mais certains profitent de la situation, pour déployer un système de surveillance privé.

Notes de nos équipes, plusieurs cas autours de la Place des Épars et ailleurs à Chartres.

*photos MédiaChartres

*

Étonnamment, après plusieurs signalements de riverains, rien ne semble avoir « changé » tolérance, laxisme, autorisation ?

Explications:

Un commerçant peut filmer la voie publique pour assurer la protection des abords immédiats de ses bâtiments et installations, dans les lieux exposés à des risques d’agression ou de vol ou à des actes de terrorisme. Il doit d’abord informer le Maire de la commune.Les caméras extérieures doivent être déconnectées des caméras installées à l’intérieur pour empêcher le commerçant d’avoir accès aux images enregistrées.

« Les caméras « augmentées », qui sont constituées de logiciels de traitements automatisés d’images couplés à des caméras, permettent non plus seulement de filmer les personnes mais également de les analyser de manière automatisée afin de déduire certaines informations et données personnelles les concernant. Elles permettent par exemple de compter automatiquement le nombre de personnes dans un lieu, d’analyser certaines de leurs caractéristiques (habits, port d’un masque, etc.), ou encore de repérer certains comportements (abandon d’un bagage, infraction, etc.). Dans sa prise de position, la CNIL ne s’est pas intéressée à la reconnaissance faciale, qui pose des questions spécifiques, et renvoie sur ce point à sa position de 2019.

Le déploiement dans l’espace public de « caméras augmentées » présente des risques nouveaux pour la vie privée. En effet, une généralisation non maîtrisée de ces dispositifs, par nature intrusifs, conduirait à un risque de surveillance et d’analyse généralisée dans l’espace public susceptible de modifier, en réaction, les comportements des personnes circulant dans la rue ou se rendant dans des magasins.

La CNIL appelle donc à une réflexion d’ensemble sur le juste usage de ces outils dans l’espace public, quelle que soit, par ailleurs, la légitimité de chaque usage pris isolément. Elle estime qu’il est nécessaire de fixer des lignes rouges pour ne jamais utiliser ces caméras à des fins de « notation » des personnes.

Prévention et répression des infractions par des caméras « augmentées » : des usages non autorisés à ce jour 

À ce jour, la CNIL estime que la loi française n’autorise pas l’usage, par la puissance publique, des caméras « augmentées » pour la détection et de poursuite d’infractions, qu’il s’agisse de dispositifs dédiés ou couplés à des caméras de vidéoprotection préexistantes.

Les dispositifs qui sont visés ici ont pour objet de permettre aux services de police et de gendarmerie de détecter des comportements considérés comme « suspects » (attroupements ou mouvements rapides d’individus, présence « anormalement » longue d’une personne dans un lieu, etc.) car ils laisseraient présumer une infraction passée ou imminente (vol, atteintes aux biens ou aux personnes, etc.)

Si l’efficacité de ces « caméras augmentées » était prouvée et leur utilisation nécessaire (?), celle-ci devrait être autorisée par une loi spécifique qui, à l’issue d’un débat démocratique, fixerait des cas d’usages précis avec des garanties au bénéfice des personnes.

Les usages admissibles et leur encadrement par les pouvoirs publics:

Certains usages des caméras « augmentées » peuvent paraître légitimes : dispositifs comptabilisant les piétons, les voitures ou les cyclistes sur la voie publique afin de l’aménager, adaptation des capacités des transports en commun selon leur fréquentation, analyse de la fréquentation et de l’occupation d’un bâtiment pour en adapter la consommation énergétique, etc.

Toutefois, dans la mesure où il n’est généralement pas possible pour les personnes d’exercer les droits qui leur sont reconnus par le règlement général sur la protection des données (RGPD) (droit d’opposition à être analysé par la caméra), ces usages ne seront licites que lorsqu’ils auront été autorisés par les pouvoirs publics, qui doivent prendre un texte (réglementaire ou législatif) pour écarter le droit d’opposition. 

Lorsque les caméras « augmentées » sont utilisées pour produire des statistiques, constituées de données anonymes et n’ayant pas de vocation immédiatement opérationnelle, elles peuvent d’ores et déjà être déployées, sans encadrement spécifique. Ce serait, par exemple, le cas d’un dispositif permettant de calculer l’affluence dans le métro pour afficher aux voyageurs les rames les moins remplies vers lesquelles se diriger.

De façon générale, il reviendra aux pouvoirs publics de veiller à ce que l’utilisation des caméras « augmentées » soit limitée aux cas les plus légitimes, afin d’éviter une multiplication disproportionnée de ces dispositifs, qui modifierait notre rapport à l’espace public.

La CNIL a inscrit la thématique des usages des caméras « augmentées » comme un axe prioritaire de son plan stratégique 2022-2024 : elle mettra en œuvre une série d’actions qui comportera un accompagnement des acteurs privés et publics et une série de contrôles si « nécessaire ».

MédiaChartres espère que vous savez à présent, que une simple promenade à l’extérieur de chez vous, n’est plus anodine …

https://www.bing.com/videos/search?q=la+ballade+des+gens+heureux+youtube&docid=608047067608728064&mid=B72049C52AF87AC08364B72049C52AF87AC08364&view=detail&FORM=VIRE

alors, souriez en sortant !

 

Sylvie Muller

MédiaChartres, ne fait ni dans le « People », et encore moins, dans la « servitude institutionnelle », contrairement à d’autres (NDLR)

De même, pour les « affaires » à –caractère privé-, mais … il arrive, que des enquêtes, révèlent des connexions très intéressantes et dévoilent l’impensable !

Le rapport de confiance doit exister et il est indispensable, entre les administrés-es et leurs représentants, Élus-es, administratifs, justice.

La corruption et la délinquance financière portent atteinte aux principes qui fondent la République. Le préambule de la déclaration des droits de l’homme de 1789 proclame que « l’ignorance, l’oubli ou le mépris des droits de l’homme sont les seules causes des malheurs publics et de la corruption », L’égalité devant la loi, la liberté d’expression, le droit pour les citoyens de demander compte aux agents publics de leur administration, passe par une justice indépendante.

Le pantouflage devient dangereux pour l’intérêt public quand des fonctionnaires rejoignent l’entreprise ou le secteur qu’ils contrôlaient. A défaut de corruption, les hauts fonctionnaires recrutés dans le privé le sont souvent pour faire du lobbyisme auprès de leur administration d’origine, c’est-à-dire pour faire, parfois, dans le privé, le contraire de ce pourquoi ils étaient rémunérés dans le public. Ces fonctionnaires vendent leur « carnet d’adresses » dont l’entreprise ou la collectivité peut tirer bénéfice.

Sur le plan local, c’est essentiellement le contrôle budgétaire des (CRC) Chambres Régionales des Comptes, qui permet de déceler d’éventuelles infractions.  Pour démontrer la faute d’un gestionnaire, des critères déjà contraignants sont prévus par la loi : le volume et le périmètre des mises en cause est circonscrit aux fautes graves ayant causé un préjudice financier significatif.

La « prédation », les personnes les plus réceptives, sont en règle générale, des futurs retraités-es, hauts fonctionnaires  qui souhaitent améliorer « l’ordinaire d’une indemnité de départ » (…)

Il est donc logique et indispensable, que l’autonomie renforcée des collectivités locales dans l’engagement des dépenses, se traduise par un renforcement de la responsabilité financière et pénale, des élus locaux.

Le « charme », des Villes de provinces:

La déréglementation économique de notre époque, offre une forte capacité de miser sur les trafics de ce qui reste interdit, comme le  trafic de stupéfiants, proxénétisme, et autres trafics et méfaits et trop souvent  sous « protectorat » de certains Élus-es, représentants de la justice ou de la police, une criminalité consubstantielle, inscrite dans la logique des nouvelles formes de production économique et financière.

Autre secteur : Le montant de la commande publique en France est compris entre 120 et 150 milliards d’euros par an. Les marchés publics ont toujours constitué un terrain favorable à la corruption et aux collusions entre entreprises du fait notamment de la décentralisation du pouvoir décisionnel. C’est l’une des activités des administrations les plus exposées au gaspillage, à la fraude et à la corruption en raison de leur complexité, de l’ampleur des flux financiers qu’ils génèrent et de l’interaction étroite entre le secteur public et le secteur privé.

Des sujets quotidien  de notre temps, que MédiaChartres s’efforce de relater, avec intégrité et impartialité.

Citation: Patrick Louis Richard

  La rédaction

MédiaChartres ouvre une parenthèse, sur les multiples documents édités par les adjoints de Mairie (surtout Chartres).

Pour l’occupation de l’espace Public ou pour toute autre chose, le plus souvent, une demande préalable en Mairie est obligatoire et si elle est acceptée, un document officiel est adressé au pétitionnaire pour valider sa requête, elle est généralement signée par l’adjoint de Mairie concerné par le sujet.

A Chartres, le nombre toujours croisant de chantiers, fait apparaitre à la vue de tous, les documents (mais, souvent caractérisé par un défaut d’affichage obligatoire) volontairement ou pas ?

MédiaChartres  s’intéresse plus particulièrement à la signature des précieux sésames.

Car chaque adjoint ayant bon nombre de délégations en Mairie, à l’Agglo ou ailleurs, ils sont établis par les secrétaires et signés électroniquement ?

Ce qui laisse supposer, que l’adjoint concerné, n’a « peut-être » jamais eu connaissance du document en question ?

Alors MédiaChartres à voulu savoir et connaître, la valeur légale de ce type de procédé, car il est très facile de reproduire une signature (scanne, tampon et même photocopie), que dit la loi ?

Les « anachronismes » et « dysfonctionnements » urbains, vus par MédiaChartres.

La (meilleur) façon de montrer aux candidats du permis de conduire, est pour cette auto école de passer directement, à la pratique …

Exemple pour le stationnement: ne JAMAIS respecter les panneaux routier !Une dérogation au code de la route, non, juste une habitude !

Pas sur que l’inspecteur valide ce comportement, régulier de la part de la monitrice ?

https://unidec.fr/

Mais comme il semble qu’il suffit à Chartres, d’avoir un petit « statut social » pour ce croire au dessus des lois ?

MédiaChartres, constate que la Police fait encore preuve de « beaucoup d’indulgence« , à l’égard de « certains« .

=

Sandra Michelle

Sujet déjà abordé par MédiaChartres, les « locataires des Mairies » sont pour la plupart devenus des chefs ou directeurs (trices) d’entreprises « satellites » indispensables de ces dernières, à l’enrichissement des communes (mais pas que …), palliatif et compensation du gouvernement, pour la suppression d’un revenu important « la taxe d’habitation ».

Et beaucoup ne se prive pas, même de franchir la ligne jaune (et nous voyons rouge) !

Que précise la loi, rappel de MédiaChartres:

Le cas des élus locaux chefs d’entreprise

« la participation d’un conseiller d’une collectivité territoriale à un organe délibérant de celle-ci, lorsque la délibération porte sur une affaire dans laquelle il a un intérêt, vaut surveillance ou administration de l’opération au sens de l‘article 432-12 du Code (pénal) » (Cass., Crim., 19 mai 1999, Bull. n° 101).

■ ■ ■ L’absence d’interdiction formelle pour un chef d’entreprise de devenir maire, maire-adjoint ou conseiller municipal. Aucune disposition du code général des collectivités territoriales ou du code électoral ne prévoit d’incompatibilité entre la fonction de chef d’entreprise et celle d’élu communal. De même, aucune mesure d’inéligibilité ne frappe un chef d’entreprise en raison de sa seule qualité.
Ceci ne suffit pas à faire des chefs d’entreprises des élus locaux “ comme les autres ”. En effet, ils s’exposent à certains risques, et doivent adapter leur action au sein du conseil municipal en conséquence.

■ ■ ■ Les risques auxquels s’exposent les chefs d’entreprises, élus locaux. Les chefs d’entreprise, élus locaux, risquent plus que les autres élus locaux de tomber sous le coup du délit de prise illégale d’intérêt, voir de favoritisme.
– La prise illégale d’intérêts

Aux termes de cet article, les chefs d’entreprise, élus locaux, doivent veiller à ne pas avoir, au cours de leur mandat, à diriger ou contrôler une opération (d’urbanisme, ou un contrat commercial, ou une délégation de service public, notamment) qui intéresserait leur propre entreprise (…)

Dans tous les cas dérogatoires, le code pénal précise cependant que l’élu concerné doit s’abstenir de participer à la délibération du conseil municipal relative à la conclusion du contrat. Lorsque c’est le Maire qui bénéficie de l’une des dérogations, le conseil doit désigner l’un de ses membres pour représenter la commune dans l’acte à conclure. La délibération doit se tenir publiquement, le huis clos ayant été expressément écarté.

Rappelons que toute personne qui se trouve lésée par un acte d’un élu (loi ORI) peut se constituer partie civile devant le juge d’instruction et mettre ainsi en mouvement l’action publique, dès lors qu’un préjudice personnel et direct est causé par l’infraction. De plus, la jurisprudence a dégagé une interprétation très stricte de l’application des articles du code pénal, y compris des aménagements prévus pour les petites communes

■ ■ ■ Exemple. Le fait, pour un adjoint au maire, de participer à une délibération du conseil municipal de la ville l’autorisant à percevoir, sur le fondement de l’article 42, alinéa 2, de la loi du 6 février 1992, une rémunération de la part d’une société d’économie mixte dont il était directeur général, suffisait à constituer le délit de prise illégale d’intérêts. La Cour a relevé qu’il importait peu que la délibération n’eut pas été déclarée nulle, faute d’avoir été déférée devant la juridiction administrative (Cass. Crim., 8 juin 1999, n° 2592).

■ ■ ■ SEM. Question écrite AN n° 2910 sur la prise illégale d’intérêts et son champ d’application – 9 février 2009 (Un élu d’une commune au sein du conseil d’administration d’une SEM locale encourt-il un risque de qualification de prise illégale d’intérêt même en l’absence d’intérêt personnel au profit du conseil municipal en cause ?)

■ ■ ■ A rapprocher du pantouflage. L’article 432-13 du Code pénal qui incrimine la prise d’intérêts par un ancien fonctionnaire ou une personne assimilée, plus connue sous le nom de « pantouflage« , prévoit que le simple fait d’avoir exprimé un avis sur une opération effectuée par une entreprise privée, interdit à ce fonctionnaire de prendre un intérêt dans cette entreprise dans les 5 ans suivant la cessation de ses fonctions. Si le délit peut être imputé à un ancien fonctionnaire en considération du fait qu’il a, du temps où il exerçait ses fonctions, exprimé un avis sur une opération, la logique impose que l’infraction prévue par l’article 432-12 puisse être retenue à l’encontre de la personne qui participe à une décision collégiale durant le temps où elle exerce ses fonctions publiques.

LA SUITE:

La prise illégale d’intérêt, qui a succédé à l’ancien “ délit d’ingérence ” depuis le 1er mars 1994, est définie à l’article 432-12 du code pénal. Ce délit sanctionne le fait pour un agent disposant d’une quelconque autorité de tirer un intérêt d’une entreprise dont il a la charge. En d’autres termes, il s’agit bien d’user de ses fonctions administratives pour tirer un avantage pour autrui ou pour soi.

Ce délit a pour but d’éviter qu’une personne chargée d’une fonction publique ne s’en serve dans son intérêt personnel ou puisse seulement être soupçonné de ne pas en user conformément à l’intérêt général. Comme l’indiquait le conseiller d’État rapportant devant le corps législatif, le 6 février 1810, les dispositions relatives au délit d’ingérence, « la considération qui environne les fonctionnaires naît principalement de la confiance qu’ils inspirent et tout ce qui peut altérer cette confiance ou dégrader leur caractère doit leur être interdit ».

Article 432-12 

Le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public ou par une personne investie d’un mandat électif public, de prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans une entreprise ou dans une opération dont elle a, au moment de l’acte, en tout ou partie, la charge d’assurer la surveillance, l’administration, la liquidation ou le paiement, est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75000 euros d’amende.
Toutefois, dans les communes comptant 3 500 habitants au plus, les Maires, adjoints ou conseillers municipaux délégués ou agissant en remplacement du Maire peuvent chacun traiter avec la commune dont ils sont élus pour le transfert de biens mobiliers ou immobiliers ou la fourniture de services dans la limite d’un montant annuel fixé à 16000 euros.
En outre, dans ces communes, les Maires, adjoints ou conseillers municipaux délégués ou agissant en remplacement du Maire peuvent acquérir une parcelle d’un lotissement communal pour y édifier leur habitation personnelle ou conclure des baux d’habitation avec la commune pour leur propre logement. Ces actes doivent être autorisés, après estimation des biens concernés par le service des domaines, par une délibération motivée du conseil municipal.
Dans les mêmes communes, les mêmes élus peuvent acquérir un bien appartenant à la commune pour la création ou le développement de leur activité professionnelle. Le prix ne peut être inférieur à l’évaluation du service des domaines. L’acte doit être autorisé, quelle que soit la valeur des biens concernés, par une délibération motivée du conseil municipal.
Pour l’application des trois alinéas qui précèdent, la commune est représentée dans les conditions prévues par l’article L. 122-12 du code des communes et le Maire, l’adjoint ou le conseiller municipal intéressé doit s’abstenir de participer à la délibération du conseil municipal relative à la conclusion ou à l’approbation du contrat. En outre, par dérogation au deuxième alinéa de l’article L. 121-15 du code des communes, le conseil municipal ne peut décider de se réunir à huis clos.

Article 432-13

Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 200 000 euros d’amende le fait, par une personne ayant été chargée, en tant que fonctionnaire public ou agent ou préposé d’une administration publique, à raison même de sa fonction, soit d’assurer la surveillance ou le contrôle d’une entreprise privée, soit de conclure des contrats de toute nature avec une entreprise privée, soit d’exprimer son avis sur les opérations effectuées par une entreprise privée, de prendre ou de recevoir une participation par travail, conseil ou capitaux dans l’une de ces entreprises avant l’expiration d’un délai de cinq ans suivant la cessation de cette fonction.

Un article MédiaChartres, plus long qu’a l’habitude, mais il est difficile de faire des « raccourcis » sur ce genre de sujet, et vous avez tous, le droit de savoir.

Claude Harffi

MédiaChartres à confirmation de par la plus haute instance juridique Française, qu’il n’est           

pas possible pour une Municipalité, de diffuser les images (et surtout les visages), des personnes

présentes à une réunion (Conseil municipal ou autre), sans l’accord préalable des

intéressés-(es)  ce qui n’est bien sur ….jamais le cas !

Au risque, de se voir condamné (CQFD).

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A15078

Pour avis !

Sandra Michelle

Alors, que MédiaChartres constate, que Madame le Préfet à officialisé un arrêté, rendant le port du masque obligatoire en  extérieur, dans certaines zones urbaines … (ci-dessous)

Après le récent passage de l’Association ANTICOR 28, sur les ondes, de la  Radio RTV Dreux.                                                              

À écouter en intégralité :  http://rtv-dreux.fr/podcast/

MédiaChartres a rencontré pour vous, l’équipe dirigeante de l’Association, pour l‘Eure-et-Loir.

Bien que très discrète et peu loquasse, nous avons quand même quelques « indiscrétions », comme le dossier de l’ex-Maire de Dreux ‘Gérard Hamel‘, et de saisir le Procureur de la République (en date du 29 septembre dernier) pour « suspicions de subventions illégales » à Étampes ?

https://actu.fr/ile-de-france/etampes_91223/etampes-anticor-saisit-la-justice-et-denonce-une-gestion-financiere-desastreuse-de-la-ville_45686101.html#:~:text=Le%2029%20septembre%202021%2C%20l%E2%80%99association%20de%20lutte%20contre,gestion%20financi%C3%A8re%20de%20la%20commune%20d%E2%80%99%20%C3%89tampes%20%28Essonne%29.

Nous avons (bien sûr) essayé de savoir, si Chartres figure dans les « projets » de l’Association ?                         

Mais discrétion oblige, rien n’a filtré, sauf  notre attention pour « repérer » un volumineux dossier annoté … « CHARTRES« .

« La justice, c’est comme la Sainte Vierge. Si on ne la voit pas de temps en temps, le doute s’installe » !

Et ceci, la veille des « états généraux de la justice« , voulu par le Président E. Macron.

https://www.huffingtonpost.fr/entry/avec-ses-etats-generaux-de-la-justice-macron-compte-sur-vous_fr_61697c12e4b079111a48ffa2

Dossier à suivre.                                                                                                                                                                     

Martine Leroy