DANS L’OMBRE,
Il est généralement normal (et obligatoire) pour une Municipalité de répondre favorablement à une demande de pièce administrative. Lorsqu’il y a un refus ou une non réponse (considéré comme un refus) dans un délai de 30 jours toute personne est dès lors légalement fondée, à saisir dans les 2 mois la CADA ,organisme qui interviendra pour que les pièces et documents soit bien adressés au pétitionnaire: https://www.cada.fr/contacter-la-cada Chacun peut également, saisir le tribunal administratif: http://orleans.tribunal-administratif.fr/Demarches-procedures/Introduire-une-requete-devant-le-tribunal-administratif MédiaChartres, s’étonne du refus, des silences [cliquez ici pour lire la suite…]