Il est généralement normal (et obligatoire) pour une Municipalité de répondre 
favorablement à une demande de pièce administrative.
Lorsqu’il y a un refus ou une non réponse (considéré comme un refus) dans un délai de 30 jours
toute personne est dès lors légalement fondée, à saisir dans les 2 mois la CADA ,organisme
qui interviendra pour que les pièces et documents soit bien adressés au pétitionnaire:
https://www.cada.fr/contacter-la-cada
Chacun peut également, saisir le tribunal administratif:
MédiaChartres, s’étonne du refus, des silences et de rétentions d’informations de la Mairie de Chartres,
sur certaines demandes, des personnes auraient telles intérêt à dissimuler des « choses », et pourquoi ?
MédiaChartres, s’emploie à faire la lumière sur ces mystérieux sujets.
Claude Harffi