MédiaChartres relate l’info de nos confères de FR3 Centre actualités 06/10/2022 19hOO
Le Maire de Chartres, Jean-Pierre Gorges, visé par une plainte pour « prise illégale d’intérêts«
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Plusieurs élus et militants écologistes ont déposé plainte pour « prise illégale d’intérêts » contre Jean-Pierre Gorges, le Maire de Chartres. Le dossier est désormais entre les mains de magistrats spécialisés dans les affaires d’une « grande complexité« .
C’est une plainte qui pourrait inquiéter les hautes sphères de la Ville de Chartres. Selon les informations de France 3 Centre-Val de Loire, quatre élus écologistes d’opposition et plus d’une dizaine de citoyens ont déposé plainte contre Jean-Pierre Gorges, en avril 2021, pour « prise illégale d’intérêts« . Un délit passible d’une peine maximale de cinq ans d’emprisonnement et 500 000 euros d’amendes et d’une peine complémentaire inéligibilité.
Dans cette plainte, que France 3 Centre-Val de Loire a pu consulter et où figurent les noms de conseillers municipaux d’opposition Quentin Guillemain, Brigitte Cottereau, Jean-François Bridet (également conseiller régional), les élus reprochent au Maire et président de la métropole de Chartres d’avoir été, selon eux, à la fois juge et partie dans certains votes du Conseil municipal.
Sollicité par France 3, Jean-Pierre Gorges n’a pas souhaité s’exprimer sur le sujet.
Le Maire vote pour s’octroyer des protections fonctionnelles.
Dans le détail, la plainte évoque trois délibérations qui concernent des votes de « protection fonctionnelle« , une mesure tout à fait légale qui permet à un agent public ou élu d’avoir une assistance technique et financière lorsqu’il est l’objet d’attaques dans le cadre de ses fonctions. En d’autres termes, il peut demander à ce que la commune prenne en charge ses frais de justice lors d’une procédure judiciaire.
Par exemple, le 10 décembre 2020, Jean-Pierre Gorges souhaite recevoir une protection fonctionnelle après avoir porté plainte pour diffamation publique contre le journal satirique Cactus press créé, justement, par certains des élus et militants écologistes chartrains à l’origine de la plainte.
Or, lors du Conseil municipal, le Maire participe au vote alors qu’il est à la fois juge (Maire et votant) et partie (victime présumée de diffamation publique). Il se place ainsi en situation de conflits d’intérêts.
Si cette dernière n’est pas un délit, la loi de la transparence de la vie publique, votée en 2013, précise, dans son article premier, que toutes « personnes titulaires d’un mandat électif local […] veillent à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d’intérêts« .
Mais pour l’avocate des plaignants, Jade Dousselin, il y a plus : « En participant à la délibération qui lui a attribué un avantage, à savoir une protection fonctionnelle dans le cadre d’une instance judiciaire qui, au surplus, l’opposait à ses propres instances municipales, il s’est rendu coupable du délit de prise illégale d’intérêts« , affirme t-elle.
Il appartient désormais à la Justice de déterminer si la participation de Jean-Pierre Gorges à ces délibérations constitue un délit, comme le pensent l’avocate et l’opposition, ou si, au contraire, il n’a commis aucun manquement.
Une chose est sûre, en 2011, le Maire d’une petite commune de 650 habitants a été condamné du chef de prise illégale d’intérêts pour avoir participé au vote de la protection fonctionnelle qu’il réclamait. L’édile a été condamné à une simple amende avec sursis.
Une plainte prise très au sérieux par la justice
Si cette affaire chartraine s’inscrit dans un contexte de vives tensions entre la majorité de droite et l’opposition écologiste, la justice prend très au sérieux les éléments dénoncés dans la plainte.
Pour preuve, le dossier a été envoyé au pôle régional économique et financier du Tribunal de grande instance de Nanterre, une juridiction spécialisée dans les délits qui « apparaîtraient d’une grande complexité, en raison notamment du grand nombre d’auteurs, de complices ou de victimes« .
Faut-il comprendre que cette affaire pourrait concerner d’autres personnes, des proches du maire par exemple ? Contacté, le parquet de Nanterre n’ a pas souhaité communiquer sur ce sujet, mais a confirmé s’être « saisi du dossier » intenté par les élus écologistes.
« Des carences dans la prévention des conflits d’intérêts »
Il n’y a pas que les écolos qui s’alarment d’éventuels manquements à la probité de la part de Jean-Pierre Gorges. La Chambre régionale des comptes s’est aussi penchée sur les multiples conflits d’intérêts de certains élus proches de l’ancien député, à la métropole de Chartes.
Le 30 septembre 2022, la Chambre a, en effet, épinglé la Métropole chartraine pour « ses carences dans la prévention des conflits d’intérêts. » Les magistrats notaient, entre autres, que certains élus avaient voté pour leurs propres rémunérations dans des sociétés publiques qu’ils dirigent: « Des décisions relatives aux rémunérations des administrateurs des sociétés d’économie mixte (SEM) et des sociétés publiques locales (SPL) ont été adoptées ‘à l’unanimité’, le 16 juillet 2020« .
Les rapporteurs ont aussi remarqué que des élus se sont parfois impliqués dans des dossiers qui touchent aux sociétés publiques dont ils sont membres: « Des conseillers communautaires, membre du conseil d’administration d’une SEM ou d’une SPL, ont pu être présents lors du vote concernant la société qu’ils représentent, en exposer les motifs, voire parfois signer le contrat correspondant [au vote ndlr]. »
Contactée, la (CRC) Chambre régionale des comptes n’a ni confirmé ni infirmé avoir déposé un signalement au Procureur de la République pour ces faits, évoquant « le secret professionnel« .
A l’heure ou nous publions 1h54, nous constatons que l’information est absente de la Presse locale ?
La « TEAM PANTOUFLAGE » du Maire, va devoir se remettre au travail et essayer de mériter, ses « indemnités« .
MédiaChartres, détient certains éléments et témoignages (dans le cadre d’enquêtes), sur les sujets évoqués, affaire à suivre !
Sylvie Muller
07/10/ 2022 10h55: Complément d’information: MédiaChartres par nos confrères de BFMTV
Chartres: le maire visé par une plainte pour « prise illégale d’intérêts
Mairie de la ville de Chartres en juillet 2020 – Wikimedia
Le Maire de la ville de Chartres (Eure-et-Loir), Jean-Pierre Gorges, est visé par une plainte pour « prise illégale d’intérêts« , rapporte France 3 Centre-Val de Loire ce jeudi. Selon leurs informations, la plainte a été déposée par quatre élus écologistes de l’opposition et plus d’une dizaine de citoyens en avril 2021.
Il est reproché à l’élu Les Républicains d’avoir voté certaines décisions lors de conseils municipaux en étant juge et partie.
La prise d’illégale d’intérêts est le fait, ici par une personne investie d’un mandat électif public, « de prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt de nature à compromettre son impartialité, son indépendance ou son objectivité dans une entreprise ou dans une opération dont elle a, au moment de l’acte, en tout ou partie, la charge d’assurer la surveillance, l’administration, la liquidation ou le paiement », explique l’article 432-12 du Code Pénal.
Ce délit est puni de cinq ans d’emprisonnement et d’une amende de 500.000 euros.
Dans le cas de Jean-Pierre Gorges, la plainte évoque trois délibérations concernant des votes de « protection fonctionnelle« , explique France 3. Il s’agit d’une mesure « de protection et d’assistance due par l’administration à tout agent victime d’une infraction dans l’exercice de ses fonctions ou en raison de ses fonctions », écrit le site du Service Public.
La plainte explique par exemple que le 10 décembre 2020, le Maire a revendiqué cette protection après avoir porté plainte pour diffamation contre le journal satirique local Cactus press. Il a pris part au vote lui accordant ou non cette protection, alors qu’il était juge et partie, c’est en ce sens que la prise illégale d’intérêt est caractérisée pour les plaignants.
Jean-Pierre Gorges n’a pas souhaité s’exprimer sur cette plainte auprès de France 3.