Les Mairies peuvent désormais, avoir et gérer des sociétés (SEM – SPL et autres) les Conseillers 
municipaux sont devenus des chefs d’entreprises (promoteurs).
Mais, ceci est contraire à la loi.
MédiaChartres vous explique.
Avec des statuts de « promoteurs », les protagonistes sollicitent des permis de construire à … eux même (d’où, la naissance du conflit d’intérêt), il serait donc 
étonnant qu’ils se les refusent. 
Question: comment être « Juge et partie » ? sujet pour une « QPC » (question prioritaire de constitutionnalité).
Les règles élémentaires de basses, sur le chantier « Noël Ballay/Famin » sont quasis inexistantes (ou douteuses): défaut d’affichage du permis de construire (de + de 3 ans ?) et de la prolongation (avec certification d’huissier), détérioration et exploitation abusive sans autorisation de l’espace Public, délit de favoritisme, absence de fouilles archéologique « sérieuses » dans un secteur sauvegardé et sur un site protégé (destruction d’artéfacts) 
!
« Archéo Ville de Chartres » IMPORTANT: https://www.chartres.fr/vivre-a-chartres/urbanisme/avis-denquete-publique-3eme-modification-du-plan-de-sauvegarde-et-de-mise-en-valeur/
https://www.chartres.fr/vivre-a-chartres/urbanisme/plan-de-sauvegarde-et-de-mise-en-valeur/
http://www.archeologiesenchantier.ens.fr/spip.php?rubrique37
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1988
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000017924078/
Des éléments qui devraient rapidement (d’après nos sources) , être entre les mains de la justice, 
et surement intéresser cette dernière (…)
A suivre.
Yves Dubois
