MédiaChartres ouvre une parenthèse, sur les multiples documents édités par les adjoints de Mairie (surtout Chartres).
Pour l’occupation de l’espace Public ou pour toute autre chose, le plus souvent, une demande préalable en Mairie est obligatoire et si elle est acceptée, un document officiel est adressé au pétitionnaire pour valider sa requête, elle est généralement signée par l’adjoint de Mairie concerné par le sujet.
A Chartres, le nombre toujours croisant de chantiers, fait apparaitre à la vue de tous, les documents (mais, souvent caractérisé par un défaut d’affichage obligatoire) volontairement ou pas ?
MédiaChartres s’intéresse plus particulièrement à la signature des précieux sésames.
Car chaque adjoint ayant bon nombre de délégations en Mairie, à l’Agglo ou ailleurs, ils sont établis par les secrétaires et signés électroniquement ?
Ce qui laisse supposer, que l’adjoint concerné, n’a « peut-être » jamais eu connaissance du document en question ?
Alors MédiaChartres à voulu savoir et connaître, la valeur légale de ce type de procédé, car il est très facile de reproduire une signature (scanne, tampon et même photocopie), que dit la loi ?
– L’écrit électronique a la même force probante que l’écrit sur support papier. La personne dont il émane doit toutefois pouvoir être dûment identifiée (article 1316-1 du Code civil ou nouvel article 1366 du Code civil. la signature nécessaire à la perfection d’un acte juridique doit :
- identifier son auteur ;
- manifester son consentement aux obligations qui découlent de cet acte.
Ces conditions sont posées à l’article 1316-4 du Code civil (nouvel article 1367 du Code civil).
Les signatures scannées ont-elles une quelconque valeur ?
Tout document revêtu d’une signature scannée serait recevable en justice à titre de commencement de preuve par écrit. Ce commencement de preuve devrait cependant être étayé par tout autre élément de preuve.
En effet, ni la signature électronique « simple » ni la signature électronique « avancée » (signature vérifiant certains critères d’identification) ne sont présumées fiables. Cependant, à l’instar de la signature scannée, elles devront être acceptées en justice, en tant que commencement de preuve.
Afin d’éviter toute insécurité juridique, il est donc nécessaire d’être vigilant concernant la force probante de vos documents signés.
Ainsi pour info, les documents qui ne sont pas directement signés par la main de l’adjoint, n’ont pas de valeur juridique ou du moins, sont-ils contestables devant les tribunaux.
Et aussi:
En vertu de l’article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales, les conseillers municipaux participent au règlement des affaires de la commune. Aussi, aucune disposition législative ou réglementaire ne s’oppose à ce qu’un conseiller municipal, qu’il appartienne à la majorité ou à l’opposition, utilise du papier avec l’en-tête de la commune pour sa correspondance, dès lors qu’il le fait dans le cadre de son mandat et non à des fins personnelles.
Il convient, par ailleurs, qu’un courrier rédigé sur du papier à en-tête de la commune par un conseiller municipal fasse apparaître clairement son nom et sa qualité, afin d’éviter toute confusion avec un courrier adressé par le maire.
Yves Dubois