
MédiaChartres à confirmation de par la plus haute instance juridique Française, qu’il n’est
pas possible pour une Municipalité, de diffuser les images (et surtout les visages), des personnes
présentes à une réunion (Conseil municipal ou autre), sans l’accord préalable des
intéressés-(es) ce qui n’est bien sur ….jamais le cas !
Au risque, de se voir condamné (CQFD).
https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A15078
Pour avis !
Sandra Michelle