DROIT A L’IMAGE …

MédiaChartres à confirmation de par la plus haute instance juridique Française, qu’il n’est           

pas possible pour une Municipalité, de diffuser les images (et surtout les visages), des personnes

présentes à une réunion (Conseil municipal ou autre), sans l’accord préalable des intéressés (es)  ce qui n’est bien sur ….jamais le cas !

Au risque, de se voir condamné (CQFD).

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A15078

Pour avis !

Sandra Michelle