UN (X) EXEMPLE !
Innombrables et « inter-minables » chantiers dans Chartres, évidement les responsables ou promoteurs sont tous tenus de respecter la loi en vigueur. Cependant, MédiaChartres à constaté et constate encore au quotidien, les errances et manquements ! La loi: (révision) « Depuis l’entrée en vigueur du Code général de la propriété des personnes publiques le 1er juillet 2006, il est désormais possible de constituer des servitudes conventionnelles de droit privé sur le domaine public. Cette possibilité est consacrée à l’article L. 2122-4 du Code [cliquez ici pour lire la suite…]